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Conditions générales d'utilisation
du site myexcess.excess-catamarans.com

Mise à jour au 1er mars 2023

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du site myexcess.excess-catamarans.com (le « Site ») mis à disposition par la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX, société par actions simplifiée au capital de 3 487 500 euros, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 342 012 390 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, dont le siège social est situé 162 Quai de Brazza à BORDEAUX (33072) (ci-après la « Société »).

Toute personne consultant le Site sera considérée comme un « Utilisateur ».

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la consultation du Site et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version les remplace.

Les CGU pourront être modifiées par la Société à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 1 – ACCES AU SITE

En consultant le Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s’y conformer sans aucune réserve.

L’accès au Site est gratuit. Cependant les équipements et les éventuels frais de connexion pour accéder au Site sont à la charge de l’Utilisateur.

Le Site est accessible par tous les Utilisateurs. Toutefois, l’accès à certains contenus du Site nécessitent la création d’un compte personnel par l’Utilisateur (ci-après le « Compte »). L’Utilisateur disposant ainsi d’un Compte est un « Utilisateur Inscrit ». Seuls les propriétaire d’un catamaran de la marque Excess, acheté neuf ou d’occasion, peuvent créer un Compte.

L’accès aux contenus du Site nécessitant la création d’un Compte est possible uniquement pour les Utilisateurs ayant obtenu l’activation d’un Compte de façon parfaitement licite. A défaut, l’Utilisateur se rendrait coupable du délit d’accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données passible des peines applicables en la matière (article 323-1 et suivants du Code pénal).

ARTICLE 2 – COMPTE PERSONNEL

2.1. Création du Compte

L’Utilisateur s’engage à renseigner toutes les informations signalées d'un astérisque dans les formulaires du Site. A défaut, sa demande de création de compte ne sera pas prise en compte.

L’Utilisateur garantit l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il fournit et s’engage à notifier immédiatement à la Société, toute modification de ces informations en mettant à jour son Compte à cet effet.

Toute information erronée sera considérée comme un manquement grave aux CGU et entraînera le droit pour la Société de supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions décrites ci-après.

Lors de l’inscription, il est demandé à l’Utilisateur de créer un identifiant et un mot de passe. Un lien d’activation du Compte est adressé par email afin que les Utilisateurs puissent finaliser leur inscription.

2.2. Désinscription - Suppression du Compte

L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment. Dans un tel cas, l’ensemble des informations accessibles via le Compte seront supprimées et certains contenus ne seront plus accessibles.

En cas d’inactivité sur le Compte pendant une durée de 6 mois ininterrompue ou en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU, la Société se réserve la possibilité de supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU SITE

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement et conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux usages en vigueur et à ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes CGU.

Le Site offre la possibilité pour les Utilisateurs Inscrits d’interagir directement avec la Société par le biais des commentaires, des formulaires de contact, ainsi que de l’envoi et de l’hébergement de documents via son Compte. Les Utilisateurs sont seuls responsables des éléments communiqués via le Site et s’engagent à respecter strictement les règles et lois applicables et notamment à ce que leurs propos et/ou les éléments communiqués :

  • ne portent pas atteinte ou ne soient pas contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ni ne heurtent la sensibilité des mineurs ;
  • ne portent pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image de ces derniers ;
  • ne soient pas dénigrantes, diffamatoires, injurieuses, obscènes, violentes, racistes ou xénophobes,
  • ne portent pas atteinte à l'image et à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
  • ne soient pas utilisées à des fins de menaces ou d’harcèlement, de quelque manière que ce soit ;
  • n’incitent pas à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à la discrimination pour quelque raison que ce soit et notamment du fait de la religion, le sexe, l’appartenance raciale, l’orientation sexuelle ou d’un handicap ;
  • ne fassent pas l’apologie des crimes de guerre et crimes contre l’humanité et n’incitent à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • ne présentent pas de caractère pornographique ou pédophile ;
  • ne portent pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
  • ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux autres droits de tiers de quelque personne que ce soit.

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, articles, questionnaires, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, photographies, marques, logiciels, caractéristiques du Site figurant sur le Site sont nécessairement protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à la Société ou à des tiers ayant autorisé la Société à les exploiter. Aucun élément du Site ne peut être utilisé, reproduit, représenté, diffusé, décompilé, indexé, aspiré par tout procédé technique, sans l’accord préalable et écrit de la Société.

La Société interdit à tout Utilisateur l’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

ARTICLE 5 – GESTION DES MODIFICATIONS DU SITE

La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site et s'engage à en sécuriser la consultation.

Pour autant, la Société n’est tenue à aucune obligation de disponibilité et de continuité à l’égard de l’Utilisateur.

Pour assurer le bon fonctionnement du Site et notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, mise-à-jour ou améliorations techniques, la Société pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.

La Société s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement du Site dans les plus brefs délais.

Du fait de la nature particulière du réseau internet, l’accès au Site peut être interrompu ou restreint à tout moment en raison d’une cause étrangère à la Société; dans ce cas, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée. La responsabilité de la Société ne saurait pas non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au Site du fait d’opérations de maintenance, de mises-à-jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

ARTICLE 6 – GARANTIES & RESPONSABILITES

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée au titre des dommages indirects, incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles, causés à l’Utilisateur ou à un tiers et notamment, les pertes de gains ou de profit, les pertes de données ou de matériel, y compris des frais de récupération, reproduction, réparation de telles pertes, résultant de l’utilisation du Site.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par l’Utilisateur ou un tiers y inclus les partenaires, ou par un cas de force majeure entendu comme tout évènement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence français ainsi que tout blocage ou ralentissement des réseaux électriques et/ou de télécommunications.

ARTICLE 7 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel, l’utilisation des cookies et connaître les droits dont il dispose conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur peut se reporter à la politique de protection des données à caractère personnel disponible sur le Site.

ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES

Tout lien hypertexte pointant vers le Site est interdit sans autorisation écrite et préalable de la Société. La Société se réserve le droit de retirer à tout moment cette autorisation et supprimer le lien si l’Utilisateur ne respecte pas la législation applicable ou si le lien n’est pas conforme aux présentes CGU et autres politiques de la Société.

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur vers des sites internet tiers qui ne sont pas édités par la Société. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces derniers sites et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour le contenu publié sur les sites tiers ou pour tout dommage ou préjudice découlant de la navigation sur ces sites.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Les Utilisateurs peuvent soumettre à la médiation tout différend ou litige résultant de la consultation du Site.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le service client, et conformément à l’article L. 612-1 du Code la consommation, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel la Société est adhérente :

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur (courrier, email), la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées postales, email et téléphoniques de l’Utilisateur, ainsi que les nom et adresse de la Société, un exposé succinct des faits et une preuve des démarches préalables effectuées auprès de la Société. Le litige ne pourra toutefois pas être examiné lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de la Société, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite.

Les Utilisateurs peuvent également avoir recours à la médiation en ligne de l’Union Européenne accessible sur le site suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Les dispositions ci-dessus ne sauraient limiter le droit des Utilisateurs à saisir les tribunaux.

Tout litige découlant de l’utilisation du Site avec un Utilisateur sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de NANTES, y compris en cas d’urgence, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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